J.O. 149 du 29 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 juin 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0422171A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 27 mai 2004,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Union de gestion RESAMUT,

clinique mutualiste de Lyon (Lyon - 69)


Accord collectif faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire signé le 18 février 2004.


Maison Saint-Thomas de Villeneuve

(Baguer-Morvan - 35)


Avenant à l'accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 décembre 1999, signé le 1er décembre 2003.


Fédération nationale des centres de lutte

contre le cancer (Paris - 75)


Décision unilatérale d'employeur relative aux mesures salariales, signée le 31 mars 2004.


Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

L'administrateur civil,

D. Valero


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2004-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.